action civile

гражданский иск

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • Action civile —    Procédure générale: action en réparation d un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Prescription de l'action civile en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français, Action civile en France et Plainte avec constitution de partie civile. La prescription de l action civile en droit pénal français est la période de temps durant laquelle l action civile… …   Wikipédia en Français

  • Action En Justice — en procédure civile française  Ne doit pas être confondu avec plainte. Le droit d agir en justice est, pour le demandeur, le droit d être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c est le droit de discuter le bien fondé de cette …   Wikipédia en Français

  • Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • action — ACTION. sub. f. L opération d un agent. L action du feu sur le bois. L action du Soleil sur les plantes. L action de l esprit. Le feu, par la violence de son action, vitrifie les métaux. Une action vive, soudaine, momentanée.Action, se dit aussi… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • action — Action. s. f. Maniere dont une cause agit, & par laquelle elle produit son effet. L action du feu reduit le bois en cendres. Action, signifie aussi, Acte, fait, oeuvre. Bonne action. belle action. mauvaise action. vilaine action. action bien… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

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